Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés

 
 

Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire, établie par un titulaire de l'autorité parentale est obligatoire pour un mineur non accompagné.

L'autorisation de sortie du territoire est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique;

Attention: la durée de l'autorisation, ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Vous n'avez pas à fournir ces documents à qui que ce soit avant: votre enfant doit juste être en mesure de les présenter lors des contrôles aux frontières.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.

Le formulaire d'autorisation de sortie est disponible à l'adresse suivante:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359