FISAC : les nouvelles conditions d’intervention

 
FISAC

Le décret n° 2015-542 publié le 17 mai 2015, pris pour application de la loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, définit les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce).

Il prévoit que les subventions seront allouées par le ministre chargé du commerce aux opérations sélectionnées par un comité de sélection national à la suite d’appels à projets nationaux.

Le règlement d’appel à projets associé à ce décret est publié. Il est complété d’une annexe relative à la synthèse de l’étude préalable.

Les porteurs de projet peuvent déposer leur dossier à partir du 17 juin 2015, date d’entrée en vigueur du décret.

La date limite de dépôt des dossiers en DIECCTEDirection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi est fixée :

  • au 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural ;
  • au 29 janvier 2016 pour les opérations collectives.

NB : tous les dossiers déposés doivent impérativement être présentés selon les modalités prévues au présent règlement sous peine d’être déclarés inéligibles.

Plus d'information sur l’appel à projets :
http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/artisanat/fisac

Le nouveau dispositif cible les territoires fragilisés par une évolution démographique ou économique difficile.

Les opérations rurales seront concentrées sur le développement des activités en centre-bourg.

Les taux maxima d’intervention sont réduits : 30 % pour les dépenses éligibles de fonctionnement et 20 % pour les dépenses éligibles d’investissement.

L’aide ne pourra excéder 400 000 € HT pour les opérations collectives et 100 000 € HT pour les opérations individuelles publiques (22 500 € HT pour les opérations individuelles privées).

Dans le cadre des aides directes attribuées lors d’opérations collectives, l’engagement de l’État ne pourra excéder celui cumulé des autres collectivités participantes, à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la ville.

Pour les départements d’outre-mer, les modalités d’attributions du FISAC seront précisées,  dans un décret complémentaire publié dans les prochaines semaines.

 

Les subventions seront attribuées en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement.

Les dossiers continueront d’être instruits par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) avant d’être soumis au comité de sélection national.

Retrouvez l’ensemble des mesures de la loi ACTPE sur http://www.economie.gouv.fr/artisanat-commerce-tpe

Documents à télécharger :

Décret :

> Décret n°2015-542 du 15 mai 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Règlement appel à projets FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce :

> Appel à projets FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb