PACTE de responsabilité : 2e phase des allègements de cotisations patronales

 
 
PACTE de responsabilité :  2e phase des allègements de cotisations patronales

L'an dernier, la première phase des allègements bénéficiait aux salaires allant jusqu’à 1,6 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance. A partir du 1er avril, cette disposition est étendue aux salaires compris entre 2 346€ et 5 133 € (1,6 et 3,5 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance). Ce taux de cotisation était de 3,45% jusqu'à 1,6 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance et de 5,25% au-delà. Il sera établi désormais à 3,45% jusqu'à un niveau du salaire de 3,5 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette baisse de cotisations concernera au total plus de 90% des salariés.

Qui est concerné?

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales mise en œuvre en 2015 sont éligibles à cette nouvelle baisse. Près de la moitié (47%) des entreprises sont concernées par la baisse de 1,8 point au-dessus de 1,6 Smic (2 346 euros bruts mensuels). 60% du montant de cette exonération supplémentaire bénéficiera à des entreprises de moins de 500 salariés.

Comme pour les autres exonérations, ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

Cet allégement est cumulable avec les exonérations LODEOM déjà en vigueur dans les DOMDépartement d'outre-mer.

Pour rappel, les mesures du Pacte de responsabilité en faveur de la compétitivité des entreprises et l’emploi : Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, 20 Md€ en 2017. Lancé fin 2012, ce crédit d’impôt, octroyé aux entreprises qui emploient des salariés, leur a permis de dégager 17,5 Md€ de marges. En 2016, ce montant s’élèvera à 18,5 Md€, et en 2017 a près de 20 Md€. Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles), une baisse de 3,1 points des cotisations.

Plaquette du Ministère des Finances et des Comptes publics ainsi que du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique :

> Nouvelle étape PACTE responsabilite_avril 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

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