Campagne d'information Taxe d'apprentissage 2019

 
 
Campagne d'information Taxe d'apprentissage 2019

Chaque année, les entreprises doivent consacrer 23 % du montant de la taxe d’apprentissage due à des «dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations initiales et technologiques et professionnelles hors apprentissage». Cette catégorie de dépenses est appelée la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage.

Ces fonds sont librement affectés par l’entreprise soit à des formations dispensées par un certain type d’établissements (article L6241-8 et L6241-9 du code de travail), soit à des organismes et services (article L6241-10) dans la limite de 26 % du hors quota. Ces formations sont mentionnées dans une liste préfectorale. Il est à noter que l’inscription sur la liste n’entraîne pas automatiquement la perception de financements en provenance de la taxe d’apprentissage.

Il appartient à chaque service de l’État (Rectorat, DAAF, DAC, ARSAgence Régionale de Santé, DJSCS, DIECCTEDirection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ) d’élaborer la liste de formations à caractère professionnel ou technologique, qui relèvent de leur tutelle pédagogique, et la liste des établissements et organismes susceptibles d’être inscrits au titre de l’article L6241-10 du même code.

Un arrêté préfectoral fixe chaque année, au plus tard le 31 décembre, après concertation du bureau du CREFOP, la liste de ces formations et établissements habilités à percevoir des financements au titre de la taxe d'apprentissage.

Pour solliciter son inscription sur la liste de l'année 2019, tout établissement qu’il soit ou non déjà sur la liste de 2018, doit valider sa demande par l'envoi d'un formulaire d'habilitation au référent assurant sa tutelle pédagogique, accompagné des pièces justificatives exigées et ce avant le 30 octobre 2018.

De plus amples informations en cliquant sur la note ci-dessous :

> Note campagne d'information sur la taxe d'apprentissage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

> Formulaire de demande d'habilitation n°1- L6241-9 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire de demande d'habilitation n°1- L6241-9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire de demande d'habilitation n° 2- L6241-10 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire de demande d'habilitation n° 2- L6241-10 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Référents Campagne de collecte Taxe d'apprentissage 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Calendrier des travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb