DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

Le dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle est mis en place par loi n° 82-600 modifiée, qui a été intégrée dans le code des assurances, en ses articles L125-1 et suivants.
La loi n°90-509 modifiant le code des assurances a étendu le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aux départements d'outre-mer.

La demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être formulée à partir de l'imprimé ci-joint.

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