Actes de notoriété par prescription acquisitive

 
 
En vertu du décret d'application n° 2017-1802 du 28 décembre 2017, les actes de notoriétés sont publiés sur le site internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, pendant une durée de cinq ans.

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> Notoriété acquisitive THEO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 

> Prescription acquisitive SICOT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Prescription acquisitive CADASSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Acte Notoriété prescriptive LOUISY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Prescription acquisitive EUGENE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb