DEAL

Agendas d’Accessibilité Programmée

 
 
Rappel

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.

Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre de l’objectif de la loi de 2005 : ce sont les « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP).

Pour rappel, seuls les architectes, bureaux d'études ou une personne qui peut justifier auprès du maître d'ouvrage d'une compétence ou d'une formation en matière d'accessibilité du cadre bâti, peuvent effectuer un diagnostic accessibilité.