Réglementation accessibilité

 
 
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La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée et prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

En savoir plus :

http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-accessibilite-a120.html