Vote par procuration: mode d'emploi

 
 
Vote par procuration: mode d'emploi

A l'approche de l'élection présidentielle (23 avril et 7 mai 2017) et des élections législatives (11 et 18 juin 2017), retrouvez les conditions, démarche et procédures pour le vote par procuration.

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi.

Qui demande la procuration ?

Le mandant, c’est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.
Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il lui a confiée.

Qui vote ?

Le mandataire, c’est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut
recevoir deux procurations au maximum, dont une seule établie en France.
Le mandataire vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Comment établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d’un an.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :
- soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
- soit remplir la demande de procuration en ligne ou l’imprimer et la remplir manuellement.

A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur www.service-public.fr .

Le mandant doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.

Où ? et Quand ?

Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance et les consulats et ambassades à l’étranger. 

> Horaires TI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Horaires Police - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Horaires Police1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Horaires Gendarmerie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Procurations coordonnées GN PN

La demande doit être faite le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune où le mandant est inscrit sur les listes électorales le plus tôt possible. Compte tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment !

Quels documents permettent la procuration ?

• Un titre d’identité.
• Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit, pour gagner du temps, rempli en ligne sur www.service-public.fr et imprimé sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant.
Attention, l’utilisation du formulaire en ligne nécessite de se présenter au guichet de l’autorité habilitée. Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration.
Le mandant doit l’en informer.

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?

• Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration).
• Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant
peut quand même voter si le mandataire n’a pas encore voté.

Est-ce que la procuration est payante ?

Non, une procuration est établie sans frais.

Cas particulier

Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.