Rappel de la réglementation en matière de spectacles

 

Avec la période estivale, de nombreuses manifestations sont organisées avec des artistes locaux ou étrangers, dans le cadre de fêtes patronales et dans divers lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques.

La Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail de l’Emploi (DIECCTEDirection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ) et la Direction des Affaires Culturelles (DAC) portent à la connaissance de toutes personnes publiques ou privées concernées par l’organisation de telles manifestations les informations suivantes  :

Conformément à la réglementation en vigueur :

Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités est entrepreneur de spectacles vivants.

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacle est réglementée puisque soumise à l’obligation de la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une ou plusieurs catégories délivrée par la DAC.

Licence de première catégorie délivrée aux exploitants de lieux de spectacles « aménagés » pour les représentations publiques.

Licence de deuxième catégorie : délivrée aux producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées.

Licence de troisième catégorie délivrée aux diffuseurs de spectacles. 

Sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de 6 représentations par an.

La notion de représentation est entendue au sens strict d’une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné.

S’agissant d’artistes étrangers, pour pouvoir exercer leur activité professionnelle en France, ils doivent obtenir une autorisation de travail.

La règle en la matière est la procédure d’introduction à l’initiative de l’employeur qu’il soit établi en France ou à l’étranger.

Dans le spectacle vivant la demande doit être présentée par l’employeur, producteur ou entrepreneur de tournées, titulaire d’une licence.

Les demandes d’autorisation, doivent être adressées complètes auprès de la DIECCTE le plus tôt possible, c'est-à-dire dans les 3 mois précédant la date du spectacle, et impérativement au plus tard 1 mois avant le début de la prestation.

(Document CERFA n°13649*02 et annexes, téléchargeable sur le site  internet : www.immigration.gouv.fr ou disponible au service de la main d’œuvre étrangère de la DIECCTEDirection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi )

Sanctions encourues :

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacle sans licence est passible de sanctions pénales :

  • deux ans d’emprisonnement et 3 000€ d’amendes pour les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction
  • une amende pouvant atteindre au maximum 150 000 € pour les personnes morales
  • assorties de peines complémentaires : fermeture  de l’établissement et affichage ou diffusion de la décision prononcée

Les affiches, prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui produisent ou diffusent le spectacle.

Le non respect de cette disposition expose leur auteur de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème  classe :

  • 750 € pour une personne physique
  • 3 750€ pour une personne morale

Pour toute information complémentaire concernant les procédures à suivre vous pouvez vous rapprocher des administrations concernées :

  • Pour l’obtention d’une licence ou faire une déclaration préalable d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants occasionnels :

Direction des Affaires Culturelles

54, rue du Professeur Raymond Garcin

97200 Fort-de-France

  • Pour l’obtention de l’Autorisation Provisoire de Travail : Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi,

Service de Main d’œuvre Etrangère, 5ième  étage

Immeuble DELGRES,

Haut Dillon, 97200 Fort de France